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Données personnelles
Dans cette démonstration, aucune donnée n'est transmise à un serveur : les informations saisies restent dans le stockage local de votre navigateur et peuvent être effacées à tout moment. La présente page illustre l'information due aux usagers dans un déploiement réel.
Responsable de traitement
La mairie de Valcourt-en-Plaine (commune fictive), représentée par le maire, est responsable des traitements mis en œuvre par le guichet numérique. Le délégué à la protection des données (DPD) est joignable à l'adresse : dpd@valcourt-en-plaine.example.
Traitements mis en œuvre
| Traitement | Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Délivrance des actes d'état civil | Instruction et envoi des copies et extraits d'actes | Mission d'intérêt public (code civil, art. 34 et s.) | 1 an après la délivrance |
| Signalements sur l'espace public | Programmation et suivi des interventions des services techniques | Mission d'intérêt public | 2 ans après clôture |
| Suivi de la relation usagers | Enregistrement, affectation et traçabilité des demandes (SVE) | Obligation légale (CRPA, art. L112-8 et s.) | 2 ans après clôture, hors archives |
Sur petit écran, le tableau défile horizontalement.
Principes appliqués
- Minimisation : chaque formulaire ne collecte que les champs nécessaires à la démarche, indiqués obligatoires ou facultatifs.
- Information : chaque formulaire porte une mention précisant la finalité, les destinataires, la durée de conservation et les droits.
- Durées de conservation paramétrables : purge automatique à l'échéance, hors obligations d'archivage public.
- Hébergement : dans un déploiement réel, données hébergées en France, chez un prestataire qualifié.
Vos droits
Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement dans les limites des obligations légales d'archivage, et de limitation du traitement. Vous pouvez les exercer auprès du DPD. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).