Déclaration d'accessibilité

La commune de Valcourt-en-Plaine (commune fictive de démonstration) s'engage à rendre son téléservice accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. La présente déclaration s'applique au téléservice « Occupations du domaine public ».

État de conformité

Le téléservice « Occupations du domaine public » est partiellement conforme au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1, en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L'audit de conformité (autoévaluation, échantillon de 2 pages) révèle que :

• l'ensemble du parcours de dépôt et de l'espace agents est utilisable au clavier seul ;
• les formulaires disposent d'étiquettes explicites et de messages d'erreur reliés aux champs ;
• les graphiques et le plan communal disposent d'alternatives : tableaux de données et liste d'adresses ou de dossiers équivalente ;
• l'information de statut n'est jamais portée par la seule couleur (puce et libellé texte).

Contenus non accessibles

• Le plan communal SVG ne propose pas de fonction de zoom ; l'alternative textuelle (liste déroulante des adresses, tableau des dossiers) est le mode d'accès de référence.
• Les infobulles des graphiques peuvent chevaucher brièvement le contenu sur les très petits écrans.

Établissement de cette déclaration

Cette déclaration a été établie le 20 juillet 2026. Technologies utilisées : HTML, CSS, SVG, JavaScript, sans dépendance externe.

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, contactez la mairie (mairie@valcourt-en-plaine.example) pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité, que vous le signalez et que vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous êtes en droit d'adresser une réclamation au Défenseur des droits.